Comment calculer une pension alimentaire?
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Faire une demande de pension alimentaire

Comment faire une demande de pension alimentaire?

Une demande de pension alimentaire peut se faire dans certaines situations et sous certaines conditions. C’est un versement d’argent dont le montant est fixé par un juge d’une personne à une autre. Le cas le plus courant est celui de la séparation d’un couple avec enfant. En effet, la pension alimentaire est souvent attribuée à un parent ayant obtenu la garde des enfants. Ainsi, le second parent est tenu au regard de la loi de continuer de subvenir financièrement aux besoins de son ou de ses enfants, malgré le fait qu’il ne vit plus sous le même toit. Cela répond à l’obligation de chaque parent de subvenir aux besoins de ses enfants, peu importe les situations de la vie auxquelles on peut se trouver confronté. Si la situation d’une séparation d’un couple avec enfant est la plus fréquente, il peut arriver de faire une demande de pension alimentaire dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce où l’un des conjoints se verra dans l’obligation de verser une pension à son ex-conjoint. Ces cas particuliers relèvent de la décision du juge et ne représentent pas la majorité des demandes.

Lorsque les deux parents ne peuvent se mettre d’accord sur le montant d’une pension alimentaire, il faut alors adresser une demande à un juge aux affaires familiales qui la traitera et en déterminera le montant, ainsi que les conditions de versements. La lettre devra expliquer les raisons de la demande, citer l’état civil des personnes concernées (demandeur, ex-conjoint, enfants) et le montant mensuel de la somme réclamée. À cette lettre devront s’ajouter les pièces justificatives de l’ensemble des dépenses effectuées pour le ou les enfants. Le juge décidera ensuite de la suite à donner au dossier, et en cas d’accord, déterminera également le montant accordé. Ce dernier peut être déterminé selon différents critères. Tout d’abord, sont prises en compte les revenus de chaque parent. Ensuite, la somme sera déterminée en fonction du nombre d’enfants à charge ainsi que de leurs âges et leur différents besoins. Enfin, l’indice du coût de la vie peut aussi être pris en considération dans des cas plus particuliers. Il faut savoir que les conditions et le montant de la pension peuvent à tout moment être révisés si l’un ou l’autre des parents décide d’en faire la demande. Le juge étudiera alors les nouveaux éléments et révisera ou non les conditions de l’aide.

La mise en place des paiements

Lorsque la demande de pension alimentaire a obtenu une réponse favorable, il faut alors mettre en place les moyens de paiement. Le plus simple est de mettre en place un échéancier avec un système de versement mensuel direct, de compte à compte. En cas de non-paiement de la pension décidée par le juge aux affaires familiales, le conjoint fautif s’expose alors à différentes mesures. Il peut par exemple se faire saisir ses comptes, son salaire ou encore ses biens qui seront ensuite mis en vente afin de récupérer la somme des arriérés dus au demandeur. Si la saisie s’avère inefficace, une autre possibilité pour le plaignant est d’adresser une lettre au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le parent endetté. Cette mesure n’est à envisager que dans le seul cas où aucune autre solution n’a pu être trouvée. Cette dernière mesure aboutit généralement à la récupération des sommes dues. Heureusement, chaque demande de pension alimentaire n’aboutit pas à de telles situations conflictuelles. Les parents respectant la décision du juge s’épargnent donc de ce type de problèmes.

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